Contact téléphonique

Le 02/03/2017, la Cour de justice des communautés européennes (no. de dossier 568/15) a pris une décision concernant l’interprétation du terme „tarif de base“ et a constaté que les coûts d’un appel se référant à un contrat de consommation conclu et effectué vers un numéro de service créé par une entreprise ne doivent pas dépasser les coûts d’un appel effectué vers un numéro de réseau fixe usuel ou vers un réseau de téléphone portable. Après avoir consulté notre prestataire de services, tous nos contrats ont été contrôlés quand à la nouvelle réglementation et répondent aux exigences légales.

Si, contre toute attente, des coûts plus élevés vous sont facturés, nous vous prions de bien vouloir nous contacter. Bien entendu, nous vous rembourserons d’éventuels coûts supplémentaires.